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| Faut-il légiférer ce rapport? | | Oui | | 54% | [ 6 ] | | Non | | 18% | [ 2 ] | | Sans opinion | | 27% | [ 3 ] |
| | Total des votes : 11 | | |
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| Auteur | Message |
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Invité
Invité
 |  Sujet: Les mères porteuses  Mer 25 Juin - 20:48 | |
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Alors qu’un rapport sénatorial préconise la légalisation de la gestation pour autrui (GPA), autrement dit des «mères porteuses», 20minutes.fr fait le point sur la législation en France sur ce sujet et les pratiques, dans l’Hexagone ou à l’étranger.
Quelles sont les différentes formes de «gestation pour autrui»?
Il existe deux cas de figures. Si une femme souffre d’un problème à l’utérus ou ne peut pas mener une grossesse à terme mais peut produire des ovocytes, ces derniers sont fécondés avec les spermatozoïdes de son compagnon dans le cadre d’une fécondation in vitro et l’embryon est implanté dans l’utérus d’une mère porteuse. Si la femme ne peut ni porter un enfant, ni produire d’ovocytes, elle peut faire appel à une donneuse, qui peut être la mère porteuse ou une autre femme.
Que dit la loi française?
Elle condamne la maternité pour autrui, passible de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. Le fait de jouer l’intermédiaire entre un couple et une mère porteuse est également puni d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende. Des sanctions pénales sont également encourues au titre des délits de provocation à l’abandon d’enfant né ou à naître.
Un enfant né de mère porteuse ne peut donc pas être reconnu en France par sa mère d’intention. La cour d’appel de Paris a toutefois validé en octobre 2007 la transcription sur les registres de l’état civil français des actes de naissance américains de jumelles nées en Californie par mère porteuse. Le Parquet s’est pourvu en cassation.
Et dans la pratique?
De nombreux couples français — ils seraient une centaine chaque année — se rendent à l’étranger pour recourir à une mère porteuse. Si cette pratique est interdite dans plusieurs pays européens (Allemagne, Espagne, Italie, Autriche, Suisse), elle est légale en Grande-Bretagne et en Grèce et tolérée en Belgique et aux Pays-Bas. Quant aux Etats-Unis et au Canada, les règles varient selon les Etats et les provinces ou territoires.
D’autres couples recourent aux services d’une mère porteuse sur le territoire français, recrutée via Internet le plus souvent. Le traitement médical (implantation de l'embryon notamment) est pratiqué en Belgique, notamment, puis la mère porteuse accouche sous X en France.
L’enfant peut-il être reconnu en France?
Selon le rapport sénatorial publié ce mercredi, les parents qui font appel à une mère porteuse essaient rarement de faire transcrire l’acte de naissance établi à l’étranger sur les registres de l’état civil français, de peur d’être découverts. Ou bien le père est le seul à reconnaître l’enfant, ou bien le couple se contente d’obtenir des papiers d’identité pour leur enfant, en vertu de l’article 47 du Code civil. Faute de reconnaissance de filiation, la mère intentionnelle a plusieurs recours juridiques, dont le partage de l’exercice de l’autorité parentale ou le tutorat en cas de décès du père. Un statut amené à évoluer avec le projet de loi sur le statut des tiers qui entourent les enfants.
Quelles sont les risques physiques?
Ils sont «minces», selon François Olivennes, obstétricien-gynécologue. En dehors des risques inhérents à toute grossesse, l’administration d’hormones pour préparer l’endomètre de la mère porteuse (muqueuse utérine, ndlr) à accueillir l’embryon ne représente aucun risque, souligne-t-il. Dans le cas du don d’ovocytes, qui concerne soit la mère d’intention, soit une donneuse, le risque d’une réponse trop forte et donc dangereuse à la stimulation ovarienne ne représente que 0,5%, selon François Olivennes.
Quels sont les risques psychologiques?
La mère porteuse s’expose à un traumatisme au moment de la séparation d’avec l’enfant qu’elle a porté neuf mois. Quant à la mère «d’intention», le fait que son enfant lui soit à demi étranger s’il est conçu avec les gamètes d’une autre peut s’avérer problématique, note la psychanalyste Geneviève Delaisi de Parseval. Pour l'enfant, surtout, la question de la filiation, démultipliée dans le cas de la «GPA», peut être source de souffrances psychiques, soulignent les sénateurs.
20 minutes - 25/06/08
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Pensez-vous qu'il faut légiférer la gestation pour autrui (les mères porteuses)?  |
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moi73
Le modérateur général
  
Age : 18
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Parti politique et emploi : UNI - UMP
| | Sujet: Re: Les mères porteuses Mer 25 Juin - 21:12 | |
| OUI.
Comment ça faut argumenter?  |
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Invité
Invité
| | Sujet: Re: Les mères porteuses Mer 25 Juin - 21:13 | |
| | moi73 a écrit: |
Comment ça faut argumenter? |
Pas obligatoire mais si tu as envie de faire une dissert, vas-y.  |
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Neshi
Modérateur
Age : 19
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Parti politique et emploi : Néo-marxiste - Etudiant en économie
| | Sujet: Re: Les mères porteuses Mer 25 Juin - 22:05 | |
| | Je suis d'accord, en plus le texte proposé évitera les excès d'un côté ou de l'autre. |
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JérémyE-L
Membre d'or
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Parti politique et emploi : Europe-Liberté // Europe Démocratie Esperanto
| | Sujet: Re: Les mères porteuses Jeu 26 Juin - 10:37 | |
| | J'ai voté oui car je ne suis pas contre, du moment que la reglementation est juste et presente, pour evité tout abus |
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Romarius
Membre d'honneur
Age : 19
Inscrit le : 23 Oct 2007
Messages : 1571
Localisation : Nantes
Parti politique et emploi : Etudiant, gauche forte
| | Sujet: Re: Les mères porteuses Jeu 26 Juin - 13:49 | |
| | J'ai voté "sans opinion" même si à première vue j'avais plutôt panché vers le oui. |
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kpjul
Modérateur Surveillant
 
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Localisation : un bastion de résistance
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| | Sujet: Re: Les mères porteuses Jeu 26 Juin - 20:55 | |
| Il s'agit à mon avis d'un premier pas dangereux vers la chosification de l'enfant ; à l'instar de nombreux défenseurs de la cause des femmes, la question de la marchandisation du corps de la mère porteuse, transformée en outil de production, m'inquiète. D'autant plus que l'on sait que de nombreuses compagnies pharmaceutiques voient dans les femmes de nouvelles sources de profits, notamment comme productrices d’embryons et mères porteuses. Une cinquantaine de couples seraient concernés chaque année selon le rapport sénatorial : dans quelle mesure peut-on légaliser sur des cas particuliers ? Sans oublier que de nombreux juristes pointent la possibilité d'un conflit entre la gestatrice et la mère.
Sans prétendre juger ou condamner, je considère que dans le domaine de l'éthique, les parlementaires ne devraient légiférer que "d'une main tremblante" en imaginant toutes les dérives possibles et contraires à l'exceptionnel équilibre porté par la nature et transmis par notre civilisation : la femme est un sujet et non un objet, et les droits de l'enfant ne sont-ils pas supérieurs aux droits à l'enfant ? |
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JérémyE-L
Membre d'or
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Parti politique et emploi : Europe-Liberté // Europe Démocratie Esperanto
| | Sujet: Re: Les mères porteuses Jeu 26 Juin - 21:23 | |
| | C'est pour les raisons que tu invoques que si legalité il y a, il faudra que reglement il y ai aussi |
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moi73
Le modérateur général
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Inscrit le : 27 Mai 2007
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Parti politique et emploi : UNI - UMP
| | Sujet: Re: Les mères porteuses Jeu 26 Juin - 21:55 | |
| | kpjul a écrit: | Il s'agit à mon avis d'un premier pas dangereux vers la chosification de l'enfant ; à l'instar de nombreux défenseurs de la cause des femmes, la question de la marchandisation du corps de la mère porteuse, transformée en outil de production, m'inquiète. D'autant plus que l'on sait que de nombreuses compagnies pharmaceutiques voient dans les femmes de nouvelles sources de profits, notamment comme productrices d’embryons et mères porteuses. Une cinquantaine de couples seraient concernés chaque année selon le rapport sénatorial : dans quelle mesure peut-on légaliser sur des cas particuliers ? Sans oublier que de nombreux juristes pointent la possibilité d'un conflit entre la gestatrice et la mère.
Sans prétendre juger ou condamner, je considère que dans le domaine de l'éthique, les parlementaires ne devraient légiférer que "d'une main tremblante" en imaginant toutes les dérives possibles et contraires à l'exceptionnel équilibre porté par la nature et transmis par notre civilisation : la femme est un sujet et non un objet, et les droits de l'enfant ne sont-ils pas supérieurs aux droits à l'enfant ? |
Justement, le code civil dit que :
l’art. 1128 : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être objet de convention »
en gros, aucune commercialisation du corp humain. Mais de nombreux code civil comme celui de californie rajoutent cette mention :
« Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle »
On autorise donc le principe de mere porteuse mais interdit l'achat d'enfants nés de ce principe.
En angleterre, on parle d'une rémunération "raisonnable", à la libre appréciation du juge pour couvrir les frais de la mere porteuse (vétements, congés...).
Bref, aucun risque de ce que tu craint Kpjul. |
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kpjul
Modérateur Surveillant
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Localisation : un bastion de résistance
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| | Sujet: Re: Les mères porteuses Jeu 26 Juin - 22:23 | |
| | Je n'ai pas besoin de m'inspirer des valeurs étrangères...Les nôtres répondant de manière satisfaisante à ce genre de situation...Simplement, le dogmatisme de certains élus face à des lobbies activistes sont la preuve de leur frilosité et de leur manque de convictions. |
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moi73
Le modérateur général
Age : 18
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| | Sujet: Re: Les mères porteuses Jeu 26 Juin - 23:22 | |
| | kpjul a écrit: | | Je n'ai pas besoin de m'inspirer des valeurs étrangères...Les nôtres répondant de manière satisfaisante à ce genre de situation...Simplement, le dogmatisme de certains élus face à des lobbies activistes sont la preuve de leur frilosité et de leur manque de convictions. |
euhhh ce n'est pas des valeurs (qui sont identiques) mais bien leur interpretation juridique... Les notres étant totalement dépourvues de sens en dehors de la bonne morale chretienne, qui n'a pas à interferer dans la justice. |
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Neshi
Modérateur
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| | Sujet: Re: Les mères porteuses Jeu 26 Juin - 23:40 | |
| Chosification de l'enfant ?
Donc greffes c'est chosifications des organes ?
Quand médicalement un couple ne peut pas avoir d'enfant et qu'une femme est disposée à les aider, est-ce immoral ?
Les dérives seront toujours possible et là il faudra beaucoup de transparence... |
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moi73
Le modérateur général
Age : 18
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Parti politique et emploi : UNI - UMP
| | Sujet: Re: Les mères porteuses Jeu 26 Juin - 23:45 | |
| | Neshi a écrit: | Chosification de l'enfant ?
Donc greffes c'est chosifications des organes ?
Quand médicalement un couple ne peut pas avoir d'enfant et qu'une femme est disposée à les aider, est-ce immoral ?
Les dérives seront toujours possible et là il faudra beaucoup de transparence... |
une greffe ne peux etre payée au donneur (qui à 90% du temps est mort), alors qu'un financement de la mere porteuse doit etre envisagée ne serait-ce que pour rembourser ses frais de grossesse. Et du point de vue code civil ça change tout et ça pose probleme d'ou le fait de légiférer. |
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Neshi
Modérateur
Age : 19
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Localisation : Massilia
Parti politique et emploi : Néo-marxiste - Etudiant en économie
| | Sujet: Re: Les mères porteuses Jeu 26 Juin - 23:47 | |
| Oui tant que légalement c'est explicité et que ça fonctionne comme il faut.
Après comment vérifier qu'il n'y a pas de dérives, c'est à voir... |
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moi73
Le modérateur général
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| | Sujet: Re: Les mères porteuses Ven 27 Juin - 0:20 | |
| | Neshi a écrit: | Oui tant que légalement c'est explicité et que ça fonctionne comme il faut.
Après comment vérifier qu'il n'y a pas de dérives, c'est à voir... |
On ne peut pas a priori vérifier s'il n'y a pas de dérive, tout cela est laissé à l'appréciation du juge à posteriori dans les pays le pratiquant... Et les cas de problemes sont rares mais ils existent :
femme qui refuse de prendre le bébé une fois que la mere porteuse a accouchée, véritable contrat faisant que la femme vend totalement son ventre a un prix énorme à des familles désespérées...
Mais ces quelques rares problemes ne sont pas une raison pour tout interdire... |
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